ENEAM CGAF 1 2012
Le contrôle de la fusion
Un ou plusieurs commissaires à la fusion désignés par décision de justice, établissent sous leur responsabilité un rapport sur les modalités de fusion. Ils vérifient que les valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participant à l’opération sont pertinentes et que le rapport d’échange est équitable (art 672).
Les commissaires à la fusion apprécient également, sous leur responsabilité la valeur des apports en nature et les avantages particuliers et établissent à cet effet, le rapport prévu en cas d’apport en nature.
Les commissaires à la fusion sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits par le président du tribunal de commerce sur requête des dirigeants des sociétés concernées.